Critères d’éligibilité

Qui peut soumettre une Proposition de Projet ?

Le Coordonnateur de la proposition ne peut être qu'un industriel* immatriculé en France au registre du commerce (*) et  y disposer de moyens de recherche et développement dédiés, suffisants et avérés, pour réaliser le programme de recherche proposé.
Les organismes de recherche, laboratoires universitaires, ne peuvent pas se présenter en tant que Coordinateurs

(*) et ne se trouvant pas à partir de la date dépôt du dossier dans l'une des situations suivantes : cessation de paiements, redressement amiable, faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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