Concertation pour l'Innovation
Technologique dans les domaines
des énergies

Aide

AFFILIEE : désigne, en relation avec n'importe quelle PARTIE, toute société qui, directement ou indirectement, (a) est contrôlée par une PARTIE, ou (b) contrôle une PARTIE, ou (c) est contrôlée par une société visée en (b). Par « contrôle » on entend le fait de détenir plus de la moitié du capital social mais on entend également « contrôle » au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

CITEPH ou Programme CITEPH : désigne un dispositif permettant l'accès au financement privé de projets de recherches technologiques concernant l'industrie d'exploration et production des hydrocarbures, mis en œuvre par le Groupement des Entreprises Parapétrolières et Paragazières et administré par une équipe de gestionnaires dédiée.

CONTRIBUTION : désigne :

  • pour un PARTENAIRE : sa contribution financière représentée par le montant total de ses dépenses internes et externes correspondant aux TRAVAUX qu'il a réalisés dans le cadre du PROJET, dans la limite du budget prévu, déduction faite des financements qu'il a reçus de la part des SPONSORS.
  • pour un SPONSOR : le montant total de son financement au titre de cette CONVENTION.

CONVENTION : désigne une CONVENTION DE RECHERCHE signée entre les PARTIES d'un PROJET lorsque celui-ci est financé dans le cadre du CITEPH.

DATE EFFECTIVE : date stipulée en préambule d'une CONVENTION à laquelle celle-ci prend effet.

EXPLOITATION COMMERCIALE : désigne toute utilisation des RESULTATS par une  PARTIE (ou une quelconque de ses AFFILIEES) pour des activités commerciales, directes ou indirectes, telles que (sans limitation) ventes, licences ou locations des PRODUITS.

FICHE DE PROJET DEFINITIVE : désigne le descriptif définitif du PROJET figurant en Annexe d'une CONVENTION, mentionnant notamment les objectifs du PROJET, la répartition des TRAVAUX, le planning (calendrier), les livrables, et les RESULTATS attendus.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : désigne toutes les informations quelles qu’elles soient et sous quelque forme qu’elles soient (données, corrélations, plans, schémas, spécifications, échantillons), transmises par l’une des PARTIES aux autres PARTIES au titre d'une CONVENTION, ou générées dans le cadre d'une CONVENTION. Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES comprennent notamment les RESULTATS et INFORMATIONS TECHNIQUES PROPRES.

INFORMATION TECHNIQUE PROPRE (ITP) : désigne toutes informations (brevetées ou non), telles que données, plans, méthodes, modèles, ou savoir-faire, et tout moyen, tels qu’équipements, procédés, logiciels, ou matériaux, et en général toutes informations de nature technique ou économique, qu'elles soient écrites, informatiques, ou autre, développées ou acquises par les PARTIES antérieurement ou en dehors du PROJET, mais utilisées dans le cadre du PROJET. 

PARTENAIRES : désigne les PARTIES qui proposent le PROJET et réalisent les TRAVAUX.

COORDONNATEUR : désigne le PARTENAIRE auquel les PARTIES ont délégué la gestion administrative et financière du PROJET, et qui assure la coordination technique entre les PARTENAIRES.

PARTIES : désigne les sociétés signataires d'une CONVENTION (PARTENAIRES, SPONSORS)

PRODUIT(S) : désigne le(s) produit(s), équipement(s) ou service(s) élaboré(s) à partir des RESULTATS, fabriqués et/ou commercialisés par une PARTIE dans le cadre d’une EXPLOITATION COMMERCIALE. Ces PRODUITS incluent les produits dérivés à partir du même principe par modification de certains éléments et/ou changements de dimensionnement.

PROJET : désigne le projet de R&D ayant obtenu un financement CITEPH.

RESULTATS : désigne toutes les informations et connaissances techniques et scientifiques, et notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, logiciels, les dossiers, plans, schémas, dessins, produits, formules, et tout autre type d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non, brevetées ou non, ainsi que tous les droits y afférents, résultant des TRAVAUX.

SPONSORS : Désigne une organisation qui soutient le CITEPH et décide d'intervenir financièrement dans un projet dans le cadre de l’appel à projet.

TRAVAUX : désigne l'ensemble ou une partie des travaux, tâches ou actions effectués et/ou financés par les PARTIES pour réaliser un PROJET conformément à une CONVENTION.

UTILISATION INTERNE : désigne toute utilisation des RÉSULTATS par une PARTIE (ou une quelconque de ses AFFILIEES) pour des activités non-commerciales industrielles et/ou de recherche et développement de nouvelles techniques et/ou de nouvelles technologies, (y compris la recherche et/ou le développement d’améliorations ou de perfectionnements des RESULTATS) à son propre bénéfice (ou au bénéfice de l’une quelconque de ses AFFILIEES) menées seules ou en association avec des TIERS.